Le 1er juillet 2010, à PARIS, SEENITIER réunit deux spécialistes de la règlementation et du marketing pour un rendez-vous du droit alimentaire exceptionnel, consacré aux allégations et à la communication santé. Alors que la publication du 1er règlement de la Commission sur les allégations de santé fonctionnelles se fait toujours attendre et que l AESA émet des avis pour la plupart négatifs, de nombreux professionnels se demandent comment valoriser leurs aliments "santé" : • Faut-il renoncer aux allégations santé, comme l ont fait certains grands acteurs de l industrie alimentaire ? • Quelle place accorder à l innovation marketing ? • L industrie est-elle condamnée à revenir à une communication basique, à base d allégations nutritionnelles ? Aujourd hui, plus aucun message "santé" sur les aliments ne peut se dispenser de respecter le règlement allégations. Ce texte peut paraître restrictif, mais il existe des solutions. Antoine DE BROSSES, avocat spécialiste en règlementation alimentaire, et Eric PHÉLIPPEAU, Directeur d une agence de communication 100% Marques Santé Mieux Vivre se proposent de les présenter de manière concrète et interactive au cours de cette journée de formation inédite.   Pour obtenir un bulletin d inscription, veuillez  cliquer sur le lien suivant :  module/actualite/site/template_1/image/uploadWysiwyg/file/RDV%20DROIT%20ALIMENTAIRE%2001072010.pdf      ou en faire la demande à la rubrique contact.

                                      Énoncé La direction de l’entreprise DALL’AS a étudié la possibilité d’attribuer un supplément de participation. S’il lui est impossible de prendre une telle décision cette année, elle souhaite néanmoins approfondir cette étude. En effet, le supplément pourrait être octroyé dés 2009, si les résultats de l’entreprise le permettaient. J.R. HAYWING se demande s’il est opportun d’accorder un tel supplément à BOBBY, son jeune frère, dont le recrutement n’interviendra qu’en janvier 2009, soit après la clôture de l’exercice 2008. Le jeune frère de J.R. pourra t-il bénéficier d’un supplément de participation ?                                            Corrigé Possibilité récente. La possibilité d’accorder un supplément de participation est très récente, puisqu’elle a été instaurée par la loi du 30 décembre 2006. Le versement d’un supplément de participation au titre d’un exercice clos est décidé par le conseil d’administration, le directoire, ou, à défaut de telles structures, le chef d’entreprise. Attribution collective. Le supplément doit être accordé à tous les salariés bénéficiaires de la participation. Dés lors, les entreprises ne peuvent pas fixer de montant individuel au titre du supplément, ni même exclure un salarié qui a bénéficié de l’accord de participation. Supplément et date d’embauche. Le caractère collectif du supplément implique que seuls peuvent en bénéficier les salariés présents au cours de l’exercice au titre duquel le supplément a été décidé. Dans l’entreprise DALL’AS, le supplément ne pourrait porter que sur l’exercice 2008. Or, BOBBY ne sera recruté qu’en janvier 2009. Dés lors, le jeune frère de J.R. HAYWING ne pourra pas bénéficier du supplément de participation.